R-9.3, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Si le montant payé au conjoint provient du droit à une pension en cours de versement à la date d’évaluation ou qui le serait si l’ex-membre du conseil avait fait une demande à cet effet, cette pension est réduite, à compter de la date d’acquittement, du montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à cette dernière date.

D. 1753-91, a. 17; D. 1188-95, a. 7.